Vendre son bien immobilier · Étape 9 sur 10
Comment se passe le compromis de vente pour le vendeur ?
Le compromis engage le vendeur dès sa signature, alors que l’acheteur non professionnel dispose encore d’un délai de rétractation de dix jours. Le vendeur fournit le dossier de diagnostics, les documents de copropriété et les informations sur le bien. Les conditions suspensives, comme l’obtention du prêt par l’acheteur, peuvent encore annuler la vente si elles ne se réalisent pas.
Quels documents le vendeur doit-il fournir ?
Le vendeur fournit le titre de propriété, le dossier de diagnostics, les documents d’urbanisme si nécessaire et, en copropriété, le règlement, les procès-verbaux des assemblées générales, les charges, le carnet d’entretien et l’état des sommes dues. Préparer ces pièces à l’avance évite de retarder la signature.
Quels engagements prend le vendeur ?
En signant, le vendeur s’engage à vendre au prix et aux conditions convenus. Il ne peut plus accepter une autre offre. Il doit livrer le bien dans l’état prévu à la date de l’acte. Le dépôt de garantie versé par l’acheteur est conservé par le notaire ou l’agent jusqu’à la signature définitive.
Que se passe-t-il si l’acheteur se rétracte ?
Pendant les dix jours qui suivent la notification du compromis, l’acheteur non professionnel peut se rétracter sans motif et récupère son dépôt de garantie. Après ce délai, il ne peut se désengager que si une condition suspensive ne se réalise pas, par exemple un refus de prêt malgré des démarches sérieuses.
Mon conseil
Préparez votre dossier avant même de trouver un acheteur : un compromis signé rapidement, avec des documents complets, sécurise la vente et limite le risque qu’un acheteur change d’avis.
Que faut-il faire à cette étape ?
Questions fréquentes
Signer le compromis : vos questions
Le vendeur a-t-il un délai de rétractation ?
Non. Le délai de rétractation de dix jours protège uniquement l’acquéreur non professionnel d’un logement. Le vendeur est engagé dès la signature du compromis et ne peut plus revenir sur sa décision, sauf si une condition suspensive prévue à son profit ne se réalise pas.
Que devient le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est versé par l’acheteur à la signature du compromis et conservé par le notaire ou le professionnel. Il s’impute sur le prix le jour de l’acte. Si l’acheteur renonce sans motif légitime après le délai de rétractation, il peut rester acquis au vendeur selon les clauses du compromis.
Combien de temps entre compromis et vente ?
Il faut généralement environ trois mois entre le compromis et l’acte authentique, le temps pour l’acheteur d’obtenir son prêt et pour le notaire de réunir les documents et de purger les droits de préemption. La date est fixée dans le compromis et peut être prolongée d’un commun accord.
Aller plus loin que les étapes
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L’auteur
Lionel Pelletier
Fondateur et dirigeant de BSK Immobilier, réseau de près de 4 000 conseillers immobiliers indépendants. Investisseur immobilier depuis 2015, business angel, auteur de Le pouvoir de l’immobilier (Alisio, 2027).
Ces étapes reflètent mon expérience et les règles en vigueur à la date de mise à jour. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé : chaque projet est à étudier avec votre notaire, votre banque ou un professionnel.
Lionel Pelletier est un entrepreneur français, fondateur et dirigeant de BSK Immobilier, réseau de près de 4 000 conseillers immobiliers indépendants créé à Toulouse en 2010, et auteur du livre Le pouvoir de l’immobilier (Alisio, 2027).