Acheter son premier logement · Étape 9 sur 12
Comment se passe la signature du compromis de vente ?
Le compromis de vente engage vendeur et acheteur sur le prix et les conditions. Il est signé chez le notaire ou chez l’agent immobilier, avec le versement d’un dépôt de garantie. L’acquéreur non professionnel dispose ensuite d’un délai de rétractation de dix jours, et des conditions suspensives, dont l’obtention du prêt, le protègent jusqu’à la signature de l’acte.
Que contient un compromis de vente ?
Le compromis décrit le bien, le prix, les modalités de paiement, la date prévue de l’acte authentique, le dépôt de garantie et les conditions suspensives. Il est accompagné du dossier de diagnostics et, en copropriété, des documents de l’immeuble. Relisez chaque clause avant de signer et demandez des explications au notaire sur tout point qui vous semble flou.
À quoi servent les conditions suspensives ?
Une condition suspensive permet d’annuler la vente sans pénalité si un événement prévu ne se réalise pas. La plus courante est l’obtention du prêt : la loi prévoit un délai minimal d’un mois pour l’obtenir. D’autres conditions peuvent être ajoutées, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’absence de servitude. Précisez-les soigneusement.
Comment fonctionne le délai de rétractation ?
L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la notification du compromis signé. Il n’a pas à se justifier et récupère son dépôt de garantie. Le vendeur, lui, ne dispose pas de ce délai. Après ces dix jours, seules les conditions suspensives permettent de sortir de la vente.
Mon conseil
Relisez chaque condition suspensive avant de signer : c’est elle qui protège l’acheteur si le financement ou une autorisation n’arrive pas. Une heure de relecture coûte moins cher qu’un litige de plusieurs mois.
Que faut-il faire à cette étape ?
Questions fréquentes
Signer le compromis : vos questions
Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?
Le compromis engage les deux parties à conclure la vente. La promesse unilatérale engage seulement le vendeur, qui réserve le bien à l’acheteur pendant un délai, contre une indemnité d’immobilisation ; l’acheteur reste libre de lever ou non l’option. Dans les deux cas, l’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie du délai de rétractation de dix jours.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si la condition suspensive d’obtention du prêt figure au compromis et que l’acheteur a fait les démarches prévues, le refus de prêt annule la vente et le dépôt de garantie lui est restitué. Il faut conserver les refus écrits des banques. La loi impose un délai d’au moins un mois pour obtenir le prêt.
Combien de temps entre le compromis et l’acte ?
Il faut généralement prévoir environ trois mois, le temps d’obtenir le prêt, de purger les éventuels droits de préemption et de réunir les documents d’urbanisme et de copropriété. Le délai exact est fixé dans le compromis. Un achat sans crédit peut aller plus vite, un dossier complexe prendre plus longtemps.
Aller plus loin que les étapes
Toute ma méthode est dans Le pouvoir de l’immobilier
Comment j’ai appris à chercher, négocier, financer et gérer, avec mes réussites comme mes erreurs. Préface de Philippe Spanghero · Alisio · 14 janvier 2027. 100 % des droits d’auteur sont reversés à la Fondation Ronald McDonald.
Ces étapes reflètent mon expérience et les règles en vigueur à la date de mise à jour. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé : chaque projet est à étudier avec votre notaire, votre banque ou un professionnel.
Lionel Pelletier est un entrepreneur français, fondateur et dirigeant de BSK Immobilier, réseau de près de 4 000 conseillers immobiliers indépendants créé à Toulouse en 2010, et auteur du livre Le pouvoir de l’immobilier (Alisio, 2027).