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Que signifie « Loi Carrez (surface Carrez) » ?
La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat et l’acte de vente. Elle exclut les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, les murs, cloisons, escaliers et embrasures, ainsi que les lots de moins de 8 m². Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une baisse du prix proportionnelle.
Que mesure exactement la surface Carrez ?
Elle correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées, ce qui pèse dans les combles et les mansardes. Les caves, garages et parkings sont exclus, tout comme les lots de moins de 8 m².
Elle ne concerne que les lots de copropriété : une maison individuelle hors copropriété n’y est pas soumise. Le mesurage est souvent confié à un diagnostiqueur, même si ce n’est pas une obligation.
Les enjeux sont concrets. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour agir. À l’inverse, une surface supérieure ne permet pas au vendeur d’augmenter le prix.
Mon conseil
comparez toujours le prix au mètre carré Carrez, pas à la surface annoncée oralement ou sur une annonce approximative. Sur un appartement sous les toits, l’écart peut changer complètement la valeur réelle du bien.
Quels outils utiliser ?
Quels termes lire ensuite ?
- Surface habitable La surface habitable est la surface de plancher construite d’un logement, après déduction des murs, cloisons, marches,…
- Copropriété La copropriété est l’organisation d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, chacune…
- Diagnostics immobiliers Les diagnostics immobiliers sont des rapports techniques obligatoires que le vendeur doit annexer à la promesse…
Lionel Pelletier est un entrepreneur français, fondateur et dirigeant de BSK Immobilier, réseau de près de 4 000 conseillers immobiliers indépendants créé à Toulouse en 2010, et auteur du livre Le pouvoir de l’immobilier (Alisio, 2027).
Aller plus loin
La méthode complète dans Le pouvoir de l’immobilier
Dans mon livre, je raconte comment j’ai construit mon patrimoine : définir son objectif, financer, négocier, gérer le risque, avec mes réussites comme mes erreurs.
Préface de Philippe Spanghero · Alisio · 14 janvier 2027. 100 % des droits d’auteur sont reversés à la Fondation Ronald McDonald.
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