Vendre un bien

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement ?

Pour Lionel Pelletier, fondateur de BSK Immobilier, vendre un logement impose de remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique. Le DPE et l’état des risques concernent presque tous les biens. Le plomb, l’amiante, l’électricité, le gaz, les termites ou l’assainissement dépendent de l’âge du logement, de ses installations et de sa localisation. Il conseille de faire réaliser ces diagnostics avant la mise en vente, par un diagnostiqueur certifié.

Quels diagnostics faut-il fournir pour vendre un logement ?

Pour vendre un logement, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique, souvent appelé DDT. Il regroupe plusieurs diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Certains concernent presque tous les biens, comme le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques. D’autres dépendent de l’année de construction, de l’âge des installations ou de la commune. Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

La liste est fixée par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. En résumé :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’état des risques, pour tous les biens ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb, si le logement a été construit avant 1949 ;
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité et celui du gaz, si l’installation a plus de quinze ans ;
  • l’état relatif aux termites et l’information sur la mérule, dans les zones délimitées par arrêté ;
  • le contrôle de l’assainissement non collectif, si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout ;
  • l’information sur les nuisances sonores aériennes, près de certains aérodromes.

Mon conseil : ne raisonnez pas diagnostic par diagnostic, mais bien par bien. Un appartement récent en centre-ville n’aura pas le même dossier qu’une maison ancienne à la campagne, équipée d’une fosse septique.

Quels diagnostics dépendent de l’âge du logement ?

L’âge du bâtiment et de ses installations détermine une grande partie du dossier. Un logement construit avant 1949 exige un constat plomb, car les anciennes peintures en contenaient souvent. Un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 impose un repérage de l’amiante. Enfin, une installation électrique ou de gaz de plus de quinze ans doit faire l’objet d’un état, pour vérifier qu’elle ne présente pas de danger pour les futurs occupants.

Pour l’électricité et le gaz, c’est bien l’âge de l’installation qui compte, et non celui du logement. Un vendeur qui a entièrement refait son installation a donc intérêt à conserver ses factures et ses attestations : elles permettent au diagnostiqueur de dater les travaux.

Un point mérite d’être rappelé : ces diagnostics informent, ils n’interdisent pas. La présence de plomb ou d’amiante n’empêche pas de vendre. Elle permet à l’acheteur de décider en connaissance de cause, et au vendeur d’être protégé parce qu’il a dit la vérité.

Quels diagnostics dépendent de la localisation du bien ?

Certains diagnostics tiennent au lieu, pas au bâtiment. L’état des risques, obligatoire partout, informe l’acheteur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon qui concernent la commune et la parcelle. Selon les zones fixées par arrêté, s’ajoutent l’état relatif aux termites, l’information sur la mérule et, près de certains aérodromes, l’information sur les nuisances sonores. Le contrôle d’assainissement concerne, lui, les biens non raccordés au réseau public.

L’état des risques a pris une place particulière : l’acheteur doit en être informé dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la promesse. Pour savoir à quels risques une adresse est exposée, le service public Géorisques, la mairie et la préfecture sont les bons réflexes.

Je recommande de ne pas prendre cette information à la légère. Un acheteur bien informé dès la visite pose ses questions au bon moment, et la négociation se fait sur des bases claires.

Quelles règles s’ajoutent pour une maison ou un appartement en copropriété ?

Une maison individuelle et un appartement en copropriété n’obéissent pas exactement aux mêmes règles. Pour un lot de copropriété, le vendeur doit fournir la superficie privative mesurée selon la loi Carrez, ainsi que des documents sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. Pour une maison ou un immeuble en monopropriété parmi les moins bien classés au DPE, un audit énergétique s’ajoute, avec des propositions de travaux.

La mesure Carrez n’est pas un détail. Si la surface réelle se révèle inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Mieux vaut donc la confier à un professionnel plutôt que de reprendre un vieux plan.

L’audit énergétique concerne aujourd’hui les logements en monopropriété classés E, F ou G. Il doit être remis dès la première visite. Il ne crée aucune obligation de travaux pour l’acheteur, mais il lui donne une vision chiffrée de ce qu’il faudrait engager pour améliorer le bien.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables ?

Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, et un document périmé le jour de la signature ne protège pas le vendeur. Le DPE vaut dix ans, mais ceux réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. L’état des risques et l’état relatif aux termites doivent dater de moins de six mois. Les états électricité et gaz valent trois ans, tout comme le contrôle d’assainissement. Le constat plomb vaut un an s’il révèle du plomb.

Quelques précisions utiles :

  • un constat plomb qui ne révèle aucun plomb n’a pas de limite de validité ;
  • un repérage amiante négatif, réalisé selon les règles actuelles, est en principe valable sans limite de durée ;
  • l’audit énergétique est valable cinq ans ;
  • la mesure Carrez reste valable tant qu’aucun travaux ne modifie la surface.

La difficulté vient des diagnostics à durée courte. Entre la mise en vente, la promesse et l’acte, plusieurs mois peuvent s’écouler. Je conseille de vérifier les dates avant chaque signature, plutôt que de découvrir chez le notaire qu’un document doit être refait.

Que risque un vendeur qui ne fournit pas les diagnostics ?

Il prend un risque juridique sérieux. Sans diagnostic valable sur le plomb, l’amiante, les termites, l’électricité, le gaz ou l’assainissement, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés : l’acheteur pourra se retourner contre lui si un défaut correspondant apparaît après la vente. Pour l’état des risques, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Le DPE, lui, est opposable.

Autrement dit, un diagnostic oublié peut coûter bien plus cher que le diagnostic lui-même. En pratique, le notaire vérifie le dossier avant l’acte, mais la responsabilité de le fournir reste celle du vendeur.

À mon sens, la transparence est la meilleure protection du vendeur. Un bien présenté avec un dossier complet inspire confiance, et un acheteur qui se sent en confiance avance plus sereinement. Vous trouverez les autres étapes d’une vente réussie dans mon guide pour vendre son bien.

Quand et comment faire réaliser ses diagnostics ?

Idéalement avant de mettre le bien en vente. Les classes énergie et climat du DPE doivent figurer dans l’annonce, et l’état des risques doit être remis dès la première visite. Faire réaliser l’ensemble des diagnostics en amont permet de fixer un prix réaliste, d’anticiper les questions des acheteurs et d’éviter qu’une promesse de vente soit retardée faute d’un document.

Pour choisir un diagnostiqueur, quelques vérifications simples suffisent :

  • sa certification, délivrée par un organisme accrédité, pour chaque type de diagnostic ;
  • son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • son indépendance vis-à-vis du vendeur et de l’intermédiaire de la vente ;
  • un devis précis, qui liste les diagnostics inclus.

Le jour du rendez-vous, rendez toutes les pièces accessibles, y compris les combles, la cave et les compteurs. Préparez aussi les anciens diagnostics, les factures de travaux et, en copropriété, les documents du syndic. Pour ne rien oublier, vous pouvez suivre ma checklist de vente immobilière.

Enfin, vous n’êtes pas obligé de tout porter seul. Un conseiller immobilier peut aider à rassembler ces pièces et à vérifier que le dossier est complet avant la première visite. J’explique le rôle de ces professionnels indépendants sur ma page consacrée au métier de mandataire immobilier.

Questions fréquentes

Vos questions

Qui paie les diagnostics immobiliers lors d’une vente ?

Les diagnostics obligatoires sont à la charge du vendeur, puisque c’est à lui de fournir le dossier de diagnostic technique à l’acheteur. Leur prix est libre et varie selon la taille du bien, sa localisation et le nombre de diagnostics nécessaires. Lionel Pelletier, fondateur de BSK Immobilier, conseille de demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés et de vérifier ce que chaque devis couvre exactement.

Peut-on vendre un logement classé F ou G au DPE ?

Oui. Aucune règle n’interdit de vendre un logement mal classé au diagnostic de performance énergétique. Le vendeur doit informer l’acheteur : classes affichées dans l’annonce et, pour une maison ou un immeuble en monopropriété, audit énergétique remis dès la première visite. Pour Lionel Pelletier, mieux vaut anticiper l’effet de ce classement sur la négociation, car les logements les plus énergivores font l’objet de restrictions progressives à la location.

Le vendeur peut-il réaliser lui-même ses diagnostics ?

Non. Les diagnostics du dossier de diagnostic technique doivent être réalisés par un professionnel certifié, assuré et indépendant, c’est-à-dire sans lien avec le vendeur ni avec l’intermédiaire de la vente susceptible de nuire à son impartialité. Un document établi par le propriétaire lui-même n’a aucune valeur légale. Lionel Pelletier recommande de vérifier la certification du diagnostiqueur et son attestation d’assurance avant de signer le devis.

Faut-il refaire les diagnostics si une première vente échoue ?

Pas nécessairement. Les diagnostics restent utilisables tant qu’ils sont encore valables à la date de la nouvelle promesse et de l’acte de vente. En revanche, ceux dont la durée de validité est courte, comme l’état des risques ou l’état relatif aux termites, devront souvent être renouvelés si la vente traîne. Lionel Pelletier conseille de vérifier la date de chaque document à chaque nouvelle étape.

Les diagnostics peuvent-ils faire baisser le prix de vente ?

Ils peuvent peser sur la négociation, car ils révèlent l’état réel du bien : mauvaise étiquette énergétique, installation électrique à reprendre, présence d’amiante. Pour Lionel Pelletier, fondateur de BSK Immobilier, mieux vaut les connaître avant de fixer le prix. Le vendeur peut alors expliquer les points faibles, présenter des devis de travaux et défendre un prix cohérent, plutôt que de subir une renégociation tardive.

Sources

  • service-public.gouv.fr, fiches sur les diagnostics immobiliers lors d’une vente
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4
  • Code de l’environnement, article L125-5
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (loi Carrez)
  • Géorisques, service public d’information sur les risques

Lionel Pelletier est un entrepreneur français, fondateur et dirigeant de BSK Immobilier, réseau de près de 4 000 conseillers immobiliers indépendants créé à Toulouse en 2010, et auteur du livre Le pouvoir de l’immobilier (Alisio, 2027).

Pour aller plus loin

Toute la méthode est dans Le pouvoir de l’immobilier

Préface de Philippe Spanghero · Alisio · 14 janvier 2027. 100 % des droits d’auteur sont reversés à la Fondation Ronald McDonald.

Ces principes reflètent mon expérience personnelle. Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé : chaque projet dépend de votre situation, à étudier avec des professionnels.